Droit pénal · Bavures policières
Quels types de bavures prenons-nous en charge ?
Chaque situation est unique. Nos avocats analysent les faits, les preuves et les procédures pour déterminer la meilleure stratégie.
Violences policières
Coups, tirs, usage disproportionné de la force lors d'une interpellation ou d'une manifestation. Toute violence doit être proportionnée — sinon c'est une faute de l'État.
Détention abusive / arbitraire
Garde à vue prolongée illégalement, détention provisoire injustifiée. La privation de liberté doit respecter des règles strictes — leur violation ouvre droit à indemnisation.
Erreur judiciaire
Condamnation à tort, identification erronée, faux témoignage. Si vous avez été condamné injustement, vous pouvez demander révision et réparation.
Fouille abusive / violation domicile
Fouille à corps sans motif, perquisition sans mandat, intrusion au domicile. Ces actes violent des droits fondamentaux — ils sont contestables.
Contrôle d'identité abusif
Contrôle au faciès, contrôle sans motif, humiliation publique. La loi encadre strictement les contrôles — tout abus est sanctionnable.
Non-assistance / refus de soins
Refus d'appeler un médecin, non-assistance à personne en danger, soins refusés en garde à vue. L'État doit protéger votre intégrité physique.
Comment ça marche
Comment BavureAvocat.com défend vos droits
Racontez votre situation (5 minutes)
Date, lieu, circonstances, témoins, blessures. Chaque détail compte. Nos avocats évaluent la recevabilité de votre dossier.
Consultation gratuite avec un avocat
Un avocat spécialisé vous rappelle sous 48h. Il analyse les preuves, les délais et les recours possibles. Avis honnête et sans engagement.
Nous engageons les actions nécessaires
Plainte pénale, saisine du Défenseur des droits, action en responsabilité de l'État. Nous vous accompagnons de A à Z jusqu'à l'indemnisation.
Questions fréquentes
Ce que vous devez savoir sur les bavures policières
Qu'est-ce qu'une bavure policière exactement ?
C'est un acte illégal ou disproportionné commis par un agent des forces de l'ordre dans l'exercice de ses fonctions. Cela inclut les violences, les détentions abusives, les fouilles sans motif, les discriminations. Tout abus de pouvoir est une bavure.
Quels sont les délais pour porter plainte ?
Le délai de prescription est de 6 ans pour les violences ayant entraîné une incapacité, 3 ans pour les autres violences. Pour le Défenseur des droits, vous avez 3 mois. Ne tardez pas — les preuves s'effacent.
Comment prouver une bavure policière ?
Témoignages, vidéos (téléphone, caméras de surveillance), certificats médicaux, constats d'huissier. Un avocat vous aide à rassembler ces preuves et à les rendre exploitables juridiquement.
Puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui, si la faute de l'État est reconnue. L'indemnisation couvre les préjudices physiques, moraux, esthétiques et professionnels. Nos avocats obtiennent en moyenne 5 000 à 50 000 € selon la gravité.
Victime d'une bavure ? Agissez maintenant
Délais stricts pour engager les recours. Ne restez pas seul.